Conditions Générales de Vente
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Propos préliminaires:
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux prestations de travel planning et de conseil en organisation de voyage ENTRE l’Entreprise individuelle Remy Beauvoir EI, exploitée sous le nom commercial RM Évasions, immatriculée sous le numéro de SIRET 93223076600028, domiciliée au 112 rue de l’église – 73110 La Trinité, ayant un Code APE 70.22Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, ET toute personne physique majeure bénéficiant d’une pleine capacité juridique (dénommée ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par l’entreprise Remy Beauvoir EI – RM Évasions.
Ces CGV sont transmises avant l’achat de toute prestation, permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.
Elles sont disponibles à partir des supports de communication du Prestataire et peuvent être transmises au Client sur un support durable.
Article 1 : Définitions
Il convient tout d’abord de définir les termes employés ci-dessous :
« Client » désigne toute personne physique souhaitant confier la réalisation d’une mission et/ou service à Remy Beauvoir EI – RM Évasions ;
« Partenaire » désigne tout tiers à l’entreprise individuelle Remy Beauvoir EI – RM Évasions avec qui une sous-traitance ou collaboration est mise en place ;
« Prestataire » désigne Remy Beauvoir EI – RM Évasions, professionnel chargé de fournir une prestation de conseil et de planification de voyage ;
« Site internet » désigne les supports de communication en ligne du Prestataire, incluant notamment son compte Instagram @rm.evasions.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de Remy Beauvoir EI – RM Évasions afin de bénéficier des prestations de travel planning et de conseil en organisation de voyage personnalisé.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions, ses prestations ainsi que ses tarifs à tout moment et sans préavis, sans qu’il y ait d’incidence sur les commandes en cours. Tout contrat signé avant la modification des Conditions restera soumis à la version antérieure.
Dans le cadre des services proposés, qui sont personnalisés et réalisés sur mesure, les parties se mettent d’accord sur le prix et le détail de la mission, rendant ainsi la commande de prestation parfaite et constituant le contrat.
Les prestations consistent notamment en :
l’élaboration d’itinéraires de voyage personnalisés
la recommandation d’hébergements
la recommandation d’activités, restaurants et expériences
la suggestion de transports et d’organisation du voyage
la création d’un carnet de voyage numérique au format PDF
la transmission de liens permettant au Client d’effectuer lui-même ses réservations.
Le Prestataire agit exclusivement comme prestataire de conseil et de planification de voyage.
Il est expressément précisé que Remy Beauvoir EI – RM Évasions n’est pas une agence de voyage au sens du Code du tourisme.
Le Prestataire :
ne réalise aucune réservation
ne vend aucun transport
ne vend aucun hébergement
n’encaisse aucun paiement pour le compte de prestataires tiers.
Le Client contracte directement avec les prestataires qu’il choisit et reste seul responsable de ses réservations.
Article 3 : Services proposés et Process
Le Client manifeste sa volonté de bénéficier d’un ou des services suivants :
élaboration d’un itinéraire de voyage personnalisé ;
recommandations d’hébergements, restaurants et activités ;
conseils en organisation et optimisation de voyage ;
création d’un carnet de voyage numérique détaillé ;
fourniture de liens permettant au Client d’effectuer lui-même ses réservations.
Remy Beauvoir EI – RM Évasions propose notamment les formules suivantes :
Avis et expertise pour complémenter ou valider un projet de voyage
(appel d’une heure) — 90 €, déduit si une formule est ensuite achetée.
Trouver une destination
(appel d’une heure + envoi d’un mail avec trois destinations proposées) — 99 €, déduit si une formule est ensuite achetée.
City trip optimisé — à partir de 275 €
(pour un séjour de 2 à 5 jours)
Voyage une étape — à partir de 380 €
(pour un séjour de 5 à 10 jours)
Voyage 2 à 3 étapes — à partir de 690 €
(pour un séjour de 10 à 21 jours)
Voyage multi-étapes — à partir de 1300 €
(voyage d’environ un mois – tarif final sur devis).
Process de commande
Pour toute prestation, le processus est le suivant :
prise de contact via formulaire de contact ;
appel découverte en visioconférence ;
envoi d’un devis personnalisé ;
validation du devis par le Client ;
paiement de la prestation ;
envoi des liens de réservations ;
création du carnet de voyage personnalisé ;
livraison du carnet de voyage au format PDF.
Le processus de commande décrit ci-dessus constitue un déroulé global et peut être adapté par le Prestataire selon les besoins du Client et la nature du projet de voyage.
La prestation débute uniquement après réception du paiement.
Le Client consent que toutes les modifications de la demande initiale qui auront des répercussions sur le travail déjà réalisé par le Prestataire seront facturées.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’accepter certaines modifications à titre exceptionnel.
Toutefois, ces modifications restent à la seule appréciation du Prestataire et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 4 : Informations précontractuelles
Comme en dispose l’article L111-2 du Code de la consommation, tout professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat et avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la consommation, et en particulier :
des caractéristiques essentielles de la prestation commandée ;
du prix de la prestation commandée et des éventuels frais annexes ;
des informations relatives à l'identité du Prestataire, ses coordonnées postales et électroniques ;
des informations relatives aux options d’annulation ;
du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable ;
des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
des moyens de paiement acceptés
Article 5 : Modalités de règlement
Toute Commande parvenue à Remy Beauvoir EI – RM Évasions est réputée ferme et définitive, entraînant l'adhésion et l’acceptation pleine et entière du Contrat dans les conditions prévues, ainsi que l'obligation de paiement.
Tarifs
La prestation réservée par le Client parmi celles citées à l’article 3 du présent contrat fait l’objet d’une rémunération fixe et détaillée sur le devis.
Le prix comprend l’ensemble des missions et droits accordés au titre du présent Contrat et nécessaires à la réalisation des Prestations.
Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
Les prix sont indiqués sur les Devis.
Conformément aux dispositions de l’article 293B du CGI, l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Le montant facturé au Client est donc HT.
Ce montant total HT de la Commande est renseigné dans le devis envoyé au Client pour signature.
Le Client reconnaît ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni à effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.
Passation de Commande et Modalités de Paiement
La passation de commande sera réputée ferme et définitive lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :
Signature du devis qui vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Réception du paiement de la somme indiquée sur le devis.
Le paiement intervient après acceptation du devis et avant le début de la prestation.
Modes de règlement
Les modes de règlement proposés par Remy Beauvoir EI – RM Évasions sont :
Virement bancaire
Les coordonnées bancaires du Prestataire seront communiquées au Client lors de l’envoi du devis.
Facturation
Une facture est établie par Remy Beauvoir EI – RM Évasions et transmise au Client à l’adresse email communiquée par celui-ci. Le Client accepte de recevoir la facture par voie électronique.
Article 6 : Indemnité forfaitaire de paiement
En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de 10 (dix) points.
Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 € (quarante euros) au titre des frais de recouvrement.
Les pénalités seront exigibles sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Remy Beauvoir EI – RM Évasions peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire sur justification.
Dans le cadre d’un défaut de paiement, et en l’absence de manifestation du Client suite à la réception d’une mise en demeure du Prestataire dans un délai de 15 jours, le contrat sera résilié de plein droit.
Les sommes restantes dues seront alors immédiatement exigibles.
De plus, Remy Beauvoir EI – RM Évasions peut, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées :
suspendre tout traitement ou délivrance de commande ;
annuler le traitement de la commande ;
suspendre l’exécution de ses obligations.
Le Prestataire se réserve également la faculté de refuser d’exécuter une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 7 : Modification et annulation de commande
Toute rupture de contrat doit être notifiée par un email dénué d’ambiguïté.
Dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par le Client, Remy Beauvoir EI – RM Évasions sera libéré d’honorer le présent contrat.
Néanmoins, les sommes versées au Prestataire antérieurement à cette annulation ne feront l’objet d’aucun remboursement, condition à laquelle le Client consent.
Toutefois, à titre exceptionnel et à la seule discrétion du Prestataire, un remboursement partiel, un avoir ou un report de la prestation pourra être proposé au Client selon les circonstances invoquées.
Cette possibilité ne constitue en aucun cas une obligation pour le Prestataire ni un droit acquis pour le Client.
De plus, en cas d’annulation par le Client, ce dernier étant engagé devra s’acquitter de l’intégralité des sommes relatives au travail déjà réalisé.
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Prestataire hors cas de force majeure dûment justifié tel que défini par les présentes.
Dans l’hypothèse où l’annulation est à l’initiative de Remy Beauvoir EI – RM Évasions, un remboursement total des sommes perçues sera réalisé dans un délai de 30 jours suivant l’annulation, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée au Prestataire par le Client.
Article 8 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu à l’article L221-1 du Code de la consommation est applicable lorsque les conditions légales sont réunies.
Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, le Client peut renoncer expressément à ce droit de rétractation s’il souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai.
Dans ce cas, la prestation pourra débuter immédiatement après paiement.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
En acceptant le devis et en procédant au paiement, le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation et renonce à l’exercice de ce droit.
Article 9 : Obligations et Responsabilités du Client
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes CGV.
En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix stipulé au devis annexé, dans les conditions mentionnées en tête des présentes.
Le Client s’engage à communiquer à Remy Beauvoir EI – RM Évasions des coordonnées téléphoniques, mails et postales auxquelles il sera joignable, ainsi que tout changement qui interviendrait.
Pour permettre au Prestataire de réaliser correctement sa mission, le Client s’engage à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa prestation, de façon juste et sincère, et à le prévenir de tout changement qui interviendrait.
De plus, le Client s’engage à collaborer activement, notamment en répondant dans les délais raisonnables aux demandes d’informations nécessaires à l’élaboration de son itinéraire de voyage et de son carnet de voyage.
À l’issue de la mission, le Client autorise expressément Remy Beauvoir EI – RM Évasions à diffuser certains éléments non confidentiels issus de la mission dans sa communication et ses supports promotionnels (extraits de carnets de voyage, témoignages clients, captures visuelles), à l’exclusion de toute donnée personnelle ou confidentielle.
Le Client consent que toutes les modifications de la demande initiale ayant des répercussions sur le travail déjà réalisé par le Prestataire pourront être facturées.
Toute modification demandée par le Client après validation de l’itinéraire pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation ou d’un nouveau devis.
En cas de collaboration passive de la part du Client entraînant un retard dans la réalisation et la livraison de la prestation, ce retard sera de la seule responsabilité du Client et n’interrompt pas le cycle de facturation. En d’autres termes, le Client ne pourra retenir une partie de la somme indiquée sur le devis.
Article 10 : Obligations et Responsabilités du Prestataire
Obligation de moyen
Remy Beauvoir EI – RM Évasions s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objet établi par le Contrat, à se conformer aux règles de l’art et à exercer la mission qui lui a été confiée avec la plus grande diligence.
Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes ainsi que celles mentionnées et souhaitées par le Client.
Il s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancée de sa mission lorsque cela est nécessaire.
Il est important de préciser que Remy Beauvoir EI – RM Évasions est tenu par une obligation de moyens.
Cela signifie que le Prestataire s’engage à mettre au service du Client tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat. Il n’est donc pas soumis à une obligation de résultat.
Les résultats pouvant différer selon les situations, le Prestataire ne peut garantir au Client un résultat précis concernant son voyage, la disponibilité de prestataires tiers ou l’évolution des prix.
Le Prestataire peut, si nécessaire, s’entourer de partenaires ou collaborateurs pour la réalisation de certaines prestations ou pour les échanges avec le Client, tout en demeurant l’unique interlocuteur contractuel et responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat.
Disponibilité
Le Prestataire s’efforcera de faire tout son maximum afin de se rendre disponible pour le Client, sans qu’il ne puisse lui être fait grief de son indisponibilité.
Les échanges entre le Client et le Prestataire se feront principalement par email et lors des visioconférences prévues dans le cadre du processus de création du voyage.
Le Prestataire s’engage à répondre aux demandes du Client dans un délai raisonnable, généralement sous 48 heures ouvrées, hors périodes de congés ou d’indisponibilité préalablement communiquées.
Remy Beauvoir EI – RM Évasions assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (organisation, méthodes, outils, etc.) et de leur coordination éventuelle avec le Client.
Obligation de confidentialité
Remy Beauvoir EI – RM Évasions s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations que le Client lui communiquera pour mener à bien sa mission.
Cette confidentialité s’applique pendant toute la durée de la prestation et perdure après la fin de celle-ci.
Obligation de collaboration active
Le Prestataire s’engage à informer le Client de l’avancée du projet et à échanger régulièrement avec lui afin de construire un itinéraire cohérent avec ses attentes.
Toutefois, Remy Beauvoir EI – RM Évasions ne pourra être tenu responsable des modifications réalisées par le Client après la livraison du carnet de voyage, ni des réservations effectuées par le Client auprès de prestataires tiers.
Si d’autres prestataires interviennent dans l’organisation du voyage (hébergeurs, transporteurs, agences locales, etc.), le Prestataire n’est responsable que de sa propre mission de conseil et de planification.
Article 11 : Irresponsabilité du rédacteur
La responsabilité de Remy Beauvoir EI – RM Évasions ne saurait être engagée en cas de :
faute de frappe ou erreur matérielle ;
bug ou dysfonctionnement de plateformes ou services tiers ;
événement imprévisible évoqué à l’article 17.1 des présentes conditions ;
force majeure évoquée à l’article 17.2 des présentes conditions ;
dénaturation des documents fournis par le Prestataire du fait du Client ou d’un tiers ;
détournement de l’utilisation des services de Remy Beauvoir EI – RM Évasions par le Client ou par un tiers.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations erronées communiquées par le Client et susceptibles d’occasionner des difficultés dans la réalisation de la prestation.
Article 12 : Exclusion de responsabilité
Remy Beauvoir EI – RM Évasions fournit au Client un carnet de voyage numérique au format PDF et des recommandations basées sur les informations disponibles au moment de la recherche.
Le Prestataire n’est pas responsable :
des modifications de prix des transports ou hébergements ;
des indisponibilités de prestataires ;
des conditions météorologiques ;
des décisions administratives, sanitaires ou politiques ;
des retards ou annulations de transport ;
des erreurs de réservation effectuées par le Client.
Les réservations étant réalisées directement par le Client auprès des prestataires concernés, Remy Beauvoir EI – RM Évasions ne peut être tenu responsable de la qualité ou de l’exécution des services fournis par ces prestataires tiers.
Toute modification apportée ultérieurement par le Client aux documents fournis n’engage pas la responsabilité du Prestataire.
Article 13 : Protection des données personnelles
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations.
Remy Beauvoir EI – RM Évasions s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.
Lors de l’acceptation des présentes CGV, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données personnelles nécessaires à la réalisation des prestations.
Ces données peuvent notamment inclure :
nom et prénom
adresse email
informations relatives au projet de voyage
informations nécessaires à l’élaboration de l’itinéraire et du carnet de voyage.
Les données personnelles collectées par le Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des prestations et seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.
Les données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose :
d’un droit d’accès
d’un droit de modification
d’un droit de suppression de ses données.
Le Client peut également solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit d’opposition.
Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut contacter :
Remy Beauvoir EI – RM Évasions
contact@rmevasions.fr
Le délégué à la protection des données est Rémy Beauvoir.
En cas d’insatisfaction, le Client peut adresser une réclamation auprès de la :
CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Article 14 : Clause de confidentialité
Chaque partie comprend et reconnaît qu’en vertu des présentes CGV, elle peut recevoir ou prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à l’autre partie, notamment concernant :
ses projets de voyage
ses informations personnelles
ses préférences de voyage
ou toute autre information communiquée dans le cadre de la prestation.
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations recueillies à tout moment et à assurer leur protection contre tout accès non autorisé.
Les parties s’interdisent réciproquement, durant l’exécution du contrat ou après son expiration, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, d’utiliser, divulguer ou reproduire toute information confidentielle.
Les informations ne pourront être divulguées que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des obligations de confidentialité prévues par les présentes.
Article 15 : Clause de propriété intellectuelle
Les présentes conditions et les prestations comprises dans le contrat n’entraînent aucune cession automatique de droits de propriété intellectuelle.
Le carnet de voyage, les itinéraires personnalisés, les documents et recommandations réalisés par Remy Beauvoir EI – RM Évasions restent protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale de ces éléments sans l’autorisation préalable du Prestataire est strictement interdite.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier ou diffuser les documents fournis dans le cadre de la prestation sans l’accord écrit du Prestataire.
Le contenu fourni par le Client pour la réalisation de la prestation reste sous sa responsabilité et doit être libre de droits ou utilisé dans le respect de la législation en vigueur.
Article 16 : Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Remy Beauvoir EI – RM Évasions s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la bonne exécution des prestations vendues, sauf incidents techniques liés au réseau internet ou à des services tiers.
Conformément à l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, la garantie légale de conformité est étendue pour les contenus et services numériques.
Cette garantie, valable durant 2 ans après la livraison du produit ou service numérique, protège le Client contre les défauts de conformité lors de la livraison d’un service numérique tel qu’un document ou un carnet de voyage numérique.
En cas de non-conformité, Remy Beauvoir EI – RM Évasions s’engage à procéder à sa mise en conformité sous la forme d’une correction ou d’une modification du document fourni, et ce sans frais dans un délai raisonnable.
À défaut, le Client pourra demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 17 : Clause de force majeure et imprévision
Imprévision
Conformément à l’article 1195 du Code civil, dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat à l’autre partie.
Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant le Prestataire d’exécuter sa prestation, les parties seront déliées de leurs obligations.
Les sommes éventuellement déjà versées pourront être restituées sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée.
Si la survenance d’un cas de force majeure empêche Remy Beauvoir EI – RM Évasions de réaliser sa prestation, celui-ci s’efforcera d’aider le Client à trouver une solution alternative ou à reporter la prestation.
Toutefois, le Prestataire ne peut garantir l’équivalence de qualité ou de coût d’une solution alternative.
Le Client reconnaît expressément qu’un cas de force majeure ne pourra être invoqué afin de repousser ou tenter de repousser un règlement pour un service déjà réalisé ou en cours de réalisation.
Suspension
Toute suspension du présent contrat devra être notifiée à l’autre partie par email avec confirmation de réception.
La suspension sera effective à compter de la réception de cette notification par l’autre partie.
La suspension n’entraîne qu’un report des obligations des parties, lesquelles restent liées par le présent contrat.
Article 18 : Clause de résiliation en cas d’inexécution
Conformément à l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Tout manquement constituant une violation substantielle ou répétée des obligations prévues par les présentes CGV entraînera la résiliation de plein droit du contrat.
Cette résiliation interviendra quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
Article 19 : Clause de résiliation sans faute commise
Dans le cadre d’une résiliation à l’initiative du Client, celui-ci s’engage à régler l’intégralité des prestations en cours ou déjà engagées.
Les sommes dues resteront exigibles conformément aux dispositions prévues dans les présentes CGV.
Article 20 : Stipulations diverses
Remy Beauvoir EI – RM Évasions pourra modifier la présentation et le contenu de ses supports de communication, notamment son compte Instagram @rm.evasions ainsi que tout futur site internet ou plateforme en ligne.
Les présentes conditions pourront également être modifiées au fil du temps en fonction :
des évolutions du marché
des évolutions techniques
des évolutions législatives et réglementaires.
Si une clause des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement applicables.
Les relations entre les parties sont celles de cocontractants indépendants.
Les présentes CGV ne peuvent être interprétées comme créant une société, une association ou un lien de subordination entre les parties.
Les parties s’engagent à se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.
Article 21 : Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Chambéry (Savoie).
